Modes d’achat
Vous avez le choix entre 2 modes d’achats:
1) Soit un achat de façon tout à fait traditionnelle via votre négociant habituel (aux conditions de vente et de paiement de votre négociant)
2) Soit un achat en direct au tarif d’usine (sans aucun intermédiare) mais dans nos conditions de vente Spécifiques.
Fourniture des briques et des plaquettes
– La fourniture des briques ne peut être dissociée de la fourniture du mortier et des éléments de supportage – cf. DTA n°1621-789_V1 article 2.4.1 page 10 (Am70 et AmR70)
– La fourniture des Plaquettes à coller BlocStar Ac 19 ne peut être dissociée de la fourniture du mortier colle Collifaçade et mortier de jointoiement Tradijoint – cf. Atex a n°2806-V2, Chapitre 5 article 5.1 page 7 (Ac19)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 -CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
2 – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par le Bon de Commande émis par le Vendeur. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la signature du bon de commande qui engage contractuellement et irrévocablement les parties sauf accords particuliers, notamment en cas de modifications substantielles de la commande initiale après accord préalable du Vendeur. Les quantités commandées par l’Acheteur sont irrévocables, fermes et définitives, toute quantité commandée par l’Acheteur dont il n’a pas demandé la livraison au Vendeur est due et dois être payée par l’Acheteur au Vendeur. Les quantités commandées non demandées en livraison restent disponibles sous un délai de six mois à dater du jour de la date du courrier recommandé avec Accusé réception que le Vendeur adresse à l’Acheteur le mettant en demeure de prendre livraison. Passé ce délai de six mois les quantités commandées non demandées en livraison pourront être détruites ou revendues par le Vendeur sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à quelques remboursements ou indemnités que ce soit
3 – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera sur le lieu indiqué par l’Acheteur, dans le délai de sept mois à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bon et due forme. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de l’Acheteur de quelque facture que ce soit, le Vendeur peut de plein droit suspendre tout approvisionnement et livraison et ce jusqu’au complet règlement des sommes dues par l’Acheteur et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par l’Acheteur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur, jusqu’avant l’entrée sur le lieu de livraison et l’opération de déchargement. À compter de l’entrée sur le lieu de livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur, y compris l’opération de déchargement. L’Acheteur s’engage à décharger chaque livraison dans un délai maximal de une heure trente à dater de l’heure d’arrivée du camion de livraison, tout dépassement de durée de déchargement au-delà d’un délai de une heure trente à partir de l’heure d’arrivée du camion de livraison sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur à un taux horaire de cent soixante euros hors taxes. Toute heure de dépassement entamée sera due par l’Acheteur.
4 – RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par l’Acheteur au moment de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur à l’exception des frais de chargement des produits défectueux destinés à leur enlèvement du chantier qui seront eux exclusivement à la charge de l’Acheteur. En cas de livraison non conforme, toute réclamation, qu’elle porte sur la quantité ou la qualité des matériaux vendus, doit être formulée sur le champ et confirmée immédiatement par écrit. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du vendeur se limite au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou dommages et intérêts
5 – PRIX
Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, le déchargement du camion étant à la charge de l’Acheteur. Le paiement des marchandises est toujours exigible à la localité du siège du Vendeur. Toutes modifications soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à l’Acheteur, ainsi que ceux des commandes en cours de livraison. Le prix à la commande est calculé et convenu pour des livraisons par camion semi-remorque complète et ceci à l’exception de la toute dernière livraison du chantier. Toute livraison d’un camion semi-remorque non complète fera l’objet d’une facturation supplémentaire par rapport au prix convenu initialement. Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable : D’une part par une avance sur démarrage payé à la commande, d’un montant et à une échéance fixée sur le bon de commande du vendeur et/ou sur la facture d’avance sur démarrage, net et sans escompte exclusivement par virement bancaire immédiatement selon les modalités stipulées par le vendeur. Le montant de cette avance sur démarrage est décompté lors du règlement du solde des livraisons à concurrence du montant perçu. -D’autre part pour l’ensemble des factures, les factures doivent être payées sous huit jours à date de réception de facture. Les factures sont établies mensuellement ou à chaque livraison sur la base des livraisons effectuées, elles sont payables selon les modalités définies dans le bon de commande. Ces paiements sont nets et sans escompte exclusivement par virement bancaire immédiatement. Le dernier paiement du solde de livraison sera reçu par le Vendeur avant sa dernière livraison du Chantier concerné.
Tout délai supplémentaire de paiement que le Vendeur pourrait consentir à titre exceptionnel donnera lieu à la facturation d’un intérêt au taux de 1,25% par mois et ce sans mise en demeure préalable. Une pénalité forfaitaire incompressible de 10 % (dix pour cent) est due de plein droit au Vendeur sur le montant total de tout impayé, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par l’exploit d’huissier ou lettre recommandée et au-delà de cinq mois de retard de paiement des intérêts supplémentaires de retard seront appliqués rétroactivement à la date de l’impayé et calculés à 1,25% par mois, courent. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. À défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier le contrat de vente, 4 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par l’Acheteur et de surcroît une pénalité forfaitaire incompressible de 10 % (dix pour cent) du montant du marché global est due de plein droit au Vendeur.
6 – FACTURATION
Le Vendeur établira, dès réception de la commande ainsi que de chaque Bon de Livraison effectuée, une facture en double exemplaire, dont l’un exemplaire sera délivré à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article 31 de l’ordonnance du 01 décembre 1986.
7 – EMBALLAGE
Si la marchandise est livrée sur palettes consignées, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces palettes retournées «Franco» et en bon état au lieu de départ. Les frais de transport des palettes retournées à leur lieu de départ sont intégralement à la charge de l’Acheteur. Les palettes non retournées hors d’usage ne sont pas reprises. En aucun cas la consignation des emballages n’en confère propriété
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de livraison non conforme, toute réclamation, qu’elle porte sur la qualité ou la quantité des matériaux vendus, doit être formulée sur-le-champ et confirmée par écrit. En cas de vice caché et reconnu la garantie du Vendeur se limite exclusivement au simplement au remplacement des produits défectueux. Concernant tout retard de livraison ou tout problème de vices cachés ou de produits défectueux, il est expressément stipulé que sont exclus de la Garantie et de la Responsabilité du Vendeur ; toute demande d’indemnité de quelque nature que ce soit, relative à des frais en découlant ou de frais annexes tels que dépose et repose des matériaux sur des parties d’ouvrage et toute demande de dommage et intérêts à titre d’immobilisation, ou de pénalités au titre de retard généré sur l’avancement du chantier, ou autre.
10 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous éléments relatifs à un retard de paiement, un impayé, à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du Vendeur à savoir systématiquement le Tribunal de Commerce de NANTERRE (92000), même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant de toutes contraintes.